Conditions Générales de
Prestation de Services
1. Prestations
MA NOUVELLE ASSISTANTE 2.0, Entrepreneur Individuel, propose des services ponctuels ou récurrents d’assistance et de conseil en matière de gestion administrative, budgétaire et/ou commerciale.
2. Engagements
MA NOUVELLE ASSISTANTE 2.0 s'engage à la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées, ainsi qu’à respecter les délais convenus avec LE CLIENT lors de la validation du devis.
LE CLIENT s’engage à mettre à la disposition de MA NOUVELLE ASSISTANTE 2.0 tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de la mission définie. Tout retard ou omission de la part du CLIENT pourra entrainer soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la prestation de service.
3. Lieux
Les prestations de services sont réalisées soit dans les locaux de MA NOUVELLE ASSISTANTE 2.0, soit dans les bureaux du CLIENT après accord de chacun.
4. Devis et contrat
Chaque contrat aura, au préalable, fait l’objet d’un devis gratuit, établi par MA NOUVELLE ASSISTANTE 2.0 sur la base des informations communiquées par LE CLIENT et indiquant le détail de la prestation à effectuer.
Le contrat est confirmé par la signature des présentes Conditions Générales de Prestation de Services, ainsi que la signature du devis, non modifié, apposés de la mention « Bon pour accord » et le cachet du CLIENT, retournés par voie postale MA NOUVELLE ASSISTANTE 2.0.
Toutes demandes complémentaires ou changements pouvant entraîner en volume de travail supplémentaire fera l'objet d'un devis annexe qui devra être validé dans les mêmes conditions que le devis initial.
Les confirmations peuvent également être envoyées par voie électronique.
A défaut de réception de l’acceptation du devis, MA NOUVELLE ASSISTANTE 2.0 se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
5. Tarifs
Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la signature du devis par LE CLIENT. Les tarifs sont libellés en euros au taux horaire ou sous forme de forfaits, auxquels s'ajoute la TVA en vigueur ( N° TVA Intracommunautaire FR33911142347).
Les tâches à effectuer sont déterminées au préalable entre LE CLIENT et MA NOUVELLE ASSISTANTE 2.0 et mentionnées sur le devis, néanmoins, le tarif final peut varier en cas de demandes complémentaires ou de changements pouvant entraîner un volume de travail supplémentaire. Un devis annexe sera alors édité par MA NOUVELLE ASSISTANTE 2.0 et entrera en vigueur dans les mêmes conditions que le devis initial (cf 4. Devis et contrat).
Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication de MA NOUVELLE ASSISTANTE 2.0 sont donnés à titre indicatif et ne remplacent en aucun cas un devis personnalisé en bonne et due forme.
Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année.
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6. Frais supplémentaires
Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter au devis accepté par LE CLIENT et seront notifiés sur la facturation mensuelle :
Les fournitures spécifiques à la réalisation des prestations (ex: logiciel spécifique), les frais d’affranchissement au tarif en vigueur de la Poste ainsi que les frais de livraison des prestations par coursier ....(liste non exhaustive).
Un forfait kilométrique est également en sus de la prestation en cas de prestation à plus de 25km de Saint Sebastien sur Loire.
7. Droit de rétractation et annulation
En cas d’annulation d’une prestation en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, LE CLIENT s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par LE CLIENT à MA NOUVELLE ASSISTANTE 2.0 par écrit en LRAR en respectant les délais de prévenance (7 jours pour une prestation inférieure à 3 mois , 1 mois pour toute prestation supérieure à 3 mois ).
Dans l’hypothèse où MA NOUVELLE ASSISTANTE 2.0 ne serait plus en mesure d’assurer la mission pour une cause réelle et sérieuse (accident, maladie grave …), la résiliation du présent contrat interviendra de plein droit après notification par lettre recommandée, en respectant un préavis de 7 jours.
Toute prestation annulée à moins de 24h, sans report dans la semaine, sera facturée au tarif initialement prévu.
8. Modalité de paiement
MA NOUVELLE ASSISTANTE 2.0 établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les prestations nécessitant plusieurs mois de travail.
Le solde devra être réglé mensuellement pour une mission récurrente ou à la fin de la mission pour une prestation ponctuelle.
La réception de la facture interviendra au plus tard 7 jours après la date de facturation.
Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, à MA NOUVELLE ASSISTANTE 2.0 huit jours ouvrés après sa réception. A défaut, LE CLIENT ne pourra plus contester cette facture.
Le paiement pourra être effectué par chèque ou par virement bancaire (RIB sur devis et factures).
9. Pénalités de retard
Comme précisé sur les factures, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00€, conformément à l’article L 441-9, I, alinéa 5 et D 441-5 du Code de Commerce, sont exigibles sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité de frais de recouvrement de 40,00€.
Le solde est réglé comptant à la fin de la prestation.
LE PRESTATAIRE accepte les paiements par : Chèque ou Virement.
10. Loi informatique et liberté
Conformément à l’article de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, LE CLIENT disposera d’un droit de rectification, de modification et de suppression des données qu’il aura communiquées à MA NOUVELLE ASSISTANTE 2.0 sur simple demande.
LE CLIENT dispose également du droit de refuser le traitement, de solliciter une limitation de celui-ci et enfin le droit à la portabilité des données à caractère personnel.
LE CLIENT est en droit de faire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en France, la CNIL, en cas de non respect de l'application de cette loi. https://www.cnil.fr
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11. Propriété
Les travaux réalisés resteront la propriété de MA NOUVELLE ASSISTANTE 2.0 jusqu’au paiement intégral des factures en application du texte de loi du 12 mai 1980. Le non-paiement des sommes dûes par LE CLIENT donnera le droit à MA NOUVELLE ASSISTANTE 2.0 d’exiger la restitution immédiate des travaux livrés aux frais, risques et péril du CLIENT.
12. Responsabilité et cas de force majeure
MA NOUVELLE ASSISTANTE 2.0 s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses prestations avec tout le soin en usage dans sa profession. Chacune des parties déclare être assurée, notamment en Responsabilités Civile Professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances nécessaires. MA NOUVELLE ASSISTANTE 2.0 mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par LE CLIENT pour la réalisation de la prestation pour laquelle il est mandaté. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus à ce type de support, il appartiendra au CLIENT de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence MA NOUVELLE ASSISTANTE 2.0 de toute responsabilité. A compter de la remise des documents livrés par MA NOUVELLE ASSISTANTE 2.0, LE CLIENT sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est représenté. Il décharge en conséquence MA NOUVELLE ASSISTANTE 2.0 de toute responsabilité et le garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial. MA NOUVELLE ASSISTANTE 2.0 se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence…). MA NOUVELLE ASSISTANTE 2.0 ne saurait être tenu responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse des textes, images et documents qui lui seront confiés par LE CLIENT. La responsabilité de MA NOUVELLE ASSISTANTE 2.0 ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGPS découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code civil.
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13. Confidentialité
MA NOUVELLE ASSISTANTE 2.0 s’engage à garder strictement confidentielles et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les informations qui lui seront transmises par le client ou auxquelles MA NOUVELLE ASSISTANTE 2.0E aura accès à l’occasion de l’exécution du présent accord.